Conditions générales d'utilisation
Introduction aux conditions
Ces conditions générales régissent l'utilisation du site Moraviqsentra et de nos services de consultation financière.
En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Moraviqsentra.
Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous
- Service: Les services de consultation et planification financière proposés par Moraviqsentra
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale utilisant notre site web ou nos services
- Contenu: Toutes les informations, textes, images, données présentes sur notre site
- Compte: Le compte personnel créé pour accéder à nos services personnalisés
Utilisation du service
L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes
Conditions d'admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser nos services.
Modifications de la politique: Modifications de la politique
Responsabilités du compte
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser nos services de manière légale et respectueuse.
Les activités suivantes sont strictement interdites
- Utilisation illégale ou frauduleuse des services
- Publication de contenu offensant, diffamatoire ou nuisible
- Interférence avec le fonctionnement normal du site
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Envoi de communications non sollicitées ou de spam
Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur notre site est protégé par les droits de propriété intellectuelle de Moraviqsentra.
Nous vous accordons une licence limitée et révocable pour utiliser notre site à des fins personnelles.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier notre contenu sans autorisation écrite préalable.
Toute violation de nos droits de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites judiciaires.
Contenu utilisateur
Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez via nos formulaires ou communications.
En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence pour l'utiliser dans le cadre de nos services.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous partagez et garantissez qu'il ne viole aucun droit.
Confidentialité
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité.
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services de consultation.
Avertissements
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Nous déclinons toute garantie concernant la disponibilité, l'exactitude ou l'adéquation de nos services.
Les avertissements détaillés sont disponibles dans notre page dédiée aux avertissements.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi française.
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou accessoires.
En aucun cas notre responsabilité ne dépassera le montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Résolution des litiges
Les litiges seront résolus selon les procédures suivantes
Résolution informelle
Nous encourageons la résolution amiable des différends par contact direct avec notre service client.
Arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable pourront être soumis à un arbitrage selon les règles françaises.
L'arbitrage se déroulera en français, à Paris, selon les règles du Centre d'Arbitrage de Paris.
Les parties renoncent à leur droit à un procès devant jury pour les litiges couverts par cette clause.
Plateforme européenne ODR
Pour les consommateurs européens, une plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible.
Commission européenne - Règlement en ligne des litiges
Cette plateforme facilite la résolution des litiges de consommation en ligne au sein de l'UE.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations acquis avant la date de résiliation.
Les clauses de limitation de responsabilité et de propriété intellectuelle survivront à la résiliation.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Moraviqsentra contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services.
Cette indemnisation couvre les frais juridiques et dommages-intérêts liés à de telles réclamations.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
Les tribunaux français ont juridiction exclusive pour tous litiges relatifs à ces conditions.
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions de nos services.
Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via une notification sur notre site.
Votre utilisation continue de nos services après notification constitue une acceptation des conditions modifiées.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord intégral entre vous et Moraviqsentra concernant l'utilisation de nos services.
Elles remplacent tous accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous
Société: Moraviqsentra
Adresse: 22 Avenue des Champs-Élysées, Paris
Email: info@moraviqsentra.com
Téléphone: +33 4 03113019
Dernière mise à jour : 12 août 2025
Date d'entrée en vigueur : 12 août 2025